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Conditions générales de vente


Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.lacompagniedubio.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.lacompagniedubio.com » (ci après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- La société « LA COMPAGNIE DU BIO », dont le siège social se situe au 40 avenue du Belloy 78110 LE VESINET - FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 520 983 156, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 23 520 983 156.

Ci-après désignée « LA COMPAGNIE DU BIO »

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.lacompagniedubio.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société LA COMPAGNIE DU BIO et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société LA COMPAGNIE DU BIO, effectuée par le biais de son Site marchand : http://www.lacompagniedubio.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

 

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 12 Juin 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société LA COMPAGNIE DU BIO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.lacompagniedubio.com est interdite. 

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par la société LA COMPAGNIE DU BIO sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société LA COMPAGNIE DU BIO lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, elle procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date du refus du client.

 

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Pays Bas, Allemagne, Italie, Royaume Uni, Danemark, Autriche, Portugal, Irlande, Pologne et République Tchèque.

 

Article 4 – Commande

Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Article 5 – Processus de commande

Le Site http://www.lacompagniedubio.com permet de commander entre autre une sélection de produits de la marque « LA COMPAGNIE DU BIO » en ligne via Internet.

Vous pouvez également commander par téléphone au 01 85 39 00 82 du lundi au vendredi de 8H00 à 20H00 (heure française).

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société LA COMPAGNIE DU BIO ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société LA COMPAGNIE DU BIO pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Il est également possible de passer une commande par téléphone au 01.85.39.00.82

 

Article 6 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société LA COMPAGNIE DU BIO devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société LA COMPAGNIE DU BIO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dès que ce dernier aura validé cette dernière, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société LA COMPAGNIE DU BIO ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société LA COMPAGNIE DU BIO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 8 – Mode de paiement

La société LA COMPAGNIE DU BIO met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Visa Electron, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société LA COMPAGNIE DU BIO et adressé à l’adresse suivante :

Service commandes

40 avenue du Belloy

78110 - LE VESINET

FRANCE

Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au delà de ce délai, sans
réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question ;

- Par Virement bancaire. Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement et après validation ;

- Par PayPal ;

 

Le Client garantit à la société LA COMPAGNIE DU BIO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société LA COMPAGNIE DU BIO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société LA COMPAGNIE DU BIO est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : LA COMPAGNIE DU BIO – Service informatique et libertés – 40 avenue du Belloy – 78110 - LE VESINET - FRANCE.

La société LA COMPAGNIE DU BIO se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société LA COMPAGNIE DU BIO tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société LA COMPAGNIE DU BIO. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Article 10 – Exécution de la commande

La société LA COMPAGNIE DU BIO se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans les délais contractuels mentionnés dans le chapitre "Infos Livraison" de ce site. Le délai contractuel est fonction du mode de livraison, et débute à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Article 11 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 12 – Livraison

Pour rappel, les produits achetés sur le Site http://www.lacompagniedubio.com peuvent être livrés en France métropolitaine, Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Pays Bas, Allemagne, Italie, Royaume Uni, Danemark, Autriche, Portugal, Irlande, Pologne et République Tchèque.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société LA COMPAGNIE DU BIO qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du poids total des produits achetés. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site http://www.lacompagniedubio.com.

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais "contractuels" au-delà desquels nous engageons notre responsabilité. Ils correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. Nous donnons aussi, et à titre informatif, les délais généralement "constatés" auprès de nos transporteurs.

Conformément à l'article L138-2 du code de la consommation, en cas d'absence de livraison du produit, ou de retard au-delà du délai contractuel, le consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les modalités, LA COMPAGNIE DU BIO d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dan ce délai. Le contrat est considéré résolu à la réception par LA COMPAGNIE DU BIO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que LA COMPAGNIE DU BIO ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues dans les conditions prévues à l'article précité, la Compagnie du Bio est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans la quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- les modalités de paiement et de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

- le prix

- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations

- les informations relatives au service après-vente

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

En cas d'avarie occasionnée par le transporteur, vous disposez d'un délai de 3 jours pour nous signaler toute anomalie. Toutefois, si le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits, ce délai est porté à 10 jours.

 

Ce délai ne fait pas obstacle aux recours du consommateur contre la Compagnie du Bio tant sur le fondement de la garantie de conformité (article L211-15 du code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), que sur celui de la responsabilité de plein droit (article L121-19-4 du code de la consommation).

 

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client lui-même, ou un autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à lLA COMPAGNIE DU BIO sa décision de rétractation de son présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut également nous envoyer un courrier électronique contenant le formulaire ci-dessous dûment rempli :

Formulaire type :
Objet :Demande de rétractation commande n° .....

Contenu :
A l'attention de la Compagnie du Bio,
40 av du Belloy
78110 LE VESINET
01.85.39.00.82
contact@lacompagniedubio.com



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

N° de commande : .........
Commandé (ou reçu) le : ../../....
Nom du consommateur : ........
Adresse du consommateur : ..............

Date : ../../...

La Compagnie du Bio enverra alors sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique avec un numéro de retour du ou des produits concernés qui devra être joint au colis retour.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa volonté de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Les produits retournés devront être propres à une nouvelle commercialisation. 

 

L'adresse de retour des colis est la suivante :

Stock AZ

Retour La Compagnie du Bio

Rue du nauron

79180 Chauray

 

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation dans les hypothèses suivantes (article L121-21-8 du Code de la consommation) :

  • Fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui on été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé.

 

Article 14 – Effet de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé (selon l'article L121-21-4 du code de la consommation), la Compagnie du Bio est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que la Compagnie du Bio a proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Compagnie du Bio est informée de la décision du client de se rétracter.

Le client devra prendre en charge les frais de renvoi du ou des produits.

La Compagnie du Bio procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Article 15 – Garantie

La société LA COMPAGNIE DU BIO s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :

Aux termes de l’article L.211-4 du Code de la consommation,

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité ou de vice caché existant lors de sa délivrance.

Aux termes de l’article L.211-12 du Code de la consommation,

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes de l’article L.211-7 du Code de la consommation,

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
 
Le client est dispenser de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
 
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L.211-5 du Code de la consommation,

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2-  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

La société LA COMPAGNIE DU BIO est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le site Internet http://www.lacompagniedubio.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société LA COMPAGNIE DU BIO ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 16 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au 01 85 39 00 82;

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

Par courrier à l’adresse suivante : 

Service Clients

LA COMPAGNIE DU BIO

40 avenue du Belloy

78110 - LE VESINET

France

Article 17 – Force Majeure

Conformément à l'article L121-19-4 du code de la consommation, La société LA COMPAGNIE DU BIO peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à à un cas de force majeure.

 

Article 18 – Cryptologie

Le Site Internet de la société LA COMPAGNIE DU BIO fait l’objet du système sécurisé « 3D SECURE » qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur http://www.lacompagniedubio.com  peuvent être contrôlées par la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Dans ce cadre, la société LA COMPAGNIE DU BIO peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

 

Article 19 – Responsabilité

La société LA COMPAGNIE DU BIO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de résultat ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 20 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données concernant les commandes dont le montant est supérieur à 120 euros est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français, et pour une période de 10 ans.

 

Article 21 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro :   1439022 . Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société LA COMPAGNIE DU BIO à l’adresse suivante :

LA COMPAGNIE DU BIO

40 avenue du Belloy

78110 - LE VESINET

FRANCE

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

LA COMPAGNIE DU BIO

40 avenue du Belloy

78110 - LE VESINET

FRANCE

Article 22 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société LA COMPAGNIE DU BIO et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société LA COMPAGNIE DU BIO.

Article 23 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 24 – Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, la société La Compagnie du Bio proposera en premier lieu un règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société LA COMPAGNIE DU BIO et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions compétentes territorialement en vertu du code la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommangeable.

D'après l'article L156-1 du code de la consommation, LA COMPAGNIE DU BIO est tenue de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. LA COMPAGNIE DU BIO est également tenue de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à LA COMPAGNIE DU BIO. A cet effet, nous garantissons au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

 c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

 

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